Article 116 — Code des obligations
La responsabilité implique une relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.
L ’obligation de réparer
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La responsabilité implique une relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.
L ’obligation de réparer
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle