Article 113 — Code des obligations
La responsabilité emporte obligation de réparer le préju dice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui.
SOUSTITRE I Les différents régimes de responsabilités Dispositions communes Le dommage et le lien de causalité
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle