Article 9 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Sont éligibles, les sages-femmes : * inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins cinq ans ; * n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire prévue dans cette loi.

Sont électeurs, les sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle