Article 5 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’exercice du pouvoir de police administrative implique que les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire qu’à la demande des Recteurs d’Université, des Directeurs Généraux des Etablissements d’Enseignement Supérieur, des Doyens de facultés et les Directeurs des Instituts.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle