Article 4 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

En application du régime des franchises et libertés universitaires, le Recteur, les Directeurs Généraux des Etablissements d’Enseignement Supérieur, les Doyens de facultés et les Directeurs d’Instituts exercent dans l’espace universitaire les pouvoirs de police administrative.

L’espace universitaire comprend les facultés, les campus universitaires, les locaux administratifs, les unités d’enseignement et de recherche ainsi que les Instituts et établissements d’enseignement supérieur relevant des universités.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle