Article 44 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’organisation détaillée, les règles de fonctionnement et les tableaux d’effectifs et de dotation de l’Etat-major Général des Armées sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Forces Armées.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle