Article 42 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’Etat-major général des Armées adresse au Ministre chargé des Forces Armées, les comptes rendus et les rapports sur le fonctionnement des structures ainsi que les demandes correspondants aux besoins des Armées. Il reçoit de lui ou par son biais, les décisions en matière de direction militaire de la défense.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle