Article 3 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Au sens de la présente loi, on entend par :

- franchise universitaire : le statut dont bénéficient les institutions d’enseignement supérieur et en vertu duquel les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire sans l’accord des autorités universitaires ;

- liberté universitaire : un droit de choisir ses convictions et d’agir en conséquence, d’exprimer ses opinions, ses pensées et de les publier dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s’agit de la liberté de conscience, d’opinion, d’expression et de pensée

- Communauté universitaire : un ensemble de personnes qui participent, d’une façon ou d’une autre, à l’accomplissement des activités de formation au sein d’un établissement d’enseignement supérieur notamment les étudiants, enseignants et chercheurs, parents d’élèves, personnel administratif et technique ;

- Espace universitaire : l’ensemble des entités spatiales où se déroulent les activités de formation, de recherche universitaire et les résidences universitaire. 126111 Août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle