Article 35 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les règles applicables à la navigation et aux transports sur les voies navigables au Mali.

Bamako, le 14 juillet 2017 LOI N°2017-036/ DU 14 JUILLET 2017 FIXANT LE REGIME DES FRANCHISES ET LIBERTES UNIVERSITAIRES L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 06 juin 2017 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle