Article 32 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les décisions du Conseil national de l’Ordre doivent se référer expressément à l’obligation professionnelle violée. Elles doivent être notifiées sans délais aux présidents des sections et dans les 10 jours au ministre chargé de la santé publique et aux Conseils régionaux.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle