Article 2 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les intéressés bénéficient, d’un congé libéral de trente (30) jours valable du 1 er au 30 décembre 2017 et seront définitivement rayés des effectifs des Forces Armées et de Sécurité le 31 décembre 2017.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle