Article 29 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les fautes disciplinaires prévues aux alinéas a, b, c, d, e, f et g de l’article 28, outre les sanctions administratives tels que la mise en fourrière, le retrait du titre requis, l’interdiction de conduite du bâtiment, sont punies d’une sanction disciplinaire en fonction de la gravité de la faute.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle