Article 29 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le Conseil national de l’Ordre, s’il s’estime insuffisamment éclairé, peut ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter.

Elle précise suivant les cas si l’enquête a lieu devant lui ou devant ses représentants qui se transporteront sur les lieux.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle