Article 28 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le praticien mis en cause peut se faire assister d’un défenseur chirurgien-dentiste ou un avocat. Les conditions d’exercice des droits du praticien en matière disciplinaire seront précisées dans le règlement intérieur.

Le praticien peut exercer le droit de récusation dans les conditions déterminées en matière civile.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle