Article 27 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que la sage-femme ait été entendue ou appelée à comparaître dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du Conseil national de l’Ordre.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle