Article 26 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les maladies quarantenaires, épidémiques, endémiques et autres reconnues comme telles par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sont signalées immédiatement par le capitaine conformément aux conditions de déclaration de la règlementation sanitaire nationale et mondiale.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle