Article 24 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le blâme prive automatiquement l’intéressé du droit de siéger au sein Conseil national de l’Ordre pendant trois ans.

L’interdiction temporaire d’exercer ne peut excéder un an.

La radiation prive définitivement la sage-femme du droit de faire partie du Conseil national de l’Ordre. La sagefemme radiée ne peut se faire inscrire, à une autre section, à un Conseil régional, à l’Ordre d’un Etat accordant la réciprocité ou à l’Ordre d’un Etat avec lequel le Mali entretient des relations de coopération sanitaire.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle