Article 24 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le blâme prive automatiquement l’intéressé du droit de siéger au sein Conseil national de l’Ordre pendant trois ans.

L’interdiction temporaire d’exercer ne peut excéder un an.

La radiation prive définitivement le chirurgien-dentiste de faire partie du Conseil national de l’Ordre et du droit d’exercer la profession. Le chirurgien-dentiste radié ne peut se faire inscrire, à une autre section, à un Conseil régional, à l’Ordre d’un Etat accordant la réciprocité ou à l’Ordre d’un Etat avec lequel le Mali entretient des relations de coopération sanitaire. 125111 Août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle