Article 23 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le Conseil national de l’Ordre des sagesfemmes statue par arrêt motivé et prononce une des sanctions suivantes :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- l’interdiction temporaire d’exercer ;

- la radiation du tableau de l’Ordre.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle