Article 22 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Il est interdit de se servir des signaux de la voie navigable pour amarrer ou déhaler des bâtiments, engins ou matériels flottants, d’endommager ces signaux ou de les rendre impropres à leur destination.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle