Article 22 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Au besoin, une commission disciplinaire non permanente sera mise en place. Elle est composée de trois membres qui vont élire un président en son sein. Cette commission a pour rôle de faire des propositions de sanction au Conseil national de l’Ordre.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle