Article 21 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le Conseil national de l’Ordre des médecins siège comme formation disciplinaire ; il agit à la demande, soit des commissions disciplinaires, soit du ministre chargé de la santé publique, soit du ministre chargé de la justice, soit des parties.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle