Article 20 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Tout manquement du chirurgien-dentiste à ses devoirs professionnels et aux règles du code de déontologie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle