Article 2 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant le 02 octobre 2017.

Bamako, le 14 juillet 2017 LOI N°2017-029/ DU 14 JUILLET 2017 PORTANT LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE INTERIEURE POUR LES ANNEES 2017 A 2021 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 juin 2017 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle