Article 19 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’exercice illégal de la profession infirmière ou d’infirmier et l’usurpation du titre d’infirmière ou d’infirmier sont punis conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle