Article 18 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Tout bâtiment de cinq (5) tonnes de jauge brute et plus doit être gardé en sécurité de jour et de nuit lorsqu’il est en stationnement. Cette disposition est applicable à tout élément séparé de son convoi.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle