Article 17 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’autorité de tutelle peut, par décision motivée, annuler toute délibération et / ou tout acte non conforme aux attributions légales de l’Ordre des Médecins du Mali, aux lois et à l’ordre public.

A cet effet, l’autorité dispose d’un délai d’un mois à partir de la notification pour annuler.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle