Article 16 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’autorisation est demandée par voie de requête du Président de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Mali.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle