Article 16 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’autorisation est demandée par voie de requête du Président de l’Ordre des pharmaciens du Mali.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle