Article 15 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les dispositions de l’article 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux bâtiments de l’administration et de l’armée. 125911 Août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle