Article 15 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Mali est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.

Sont soumis à l’autorisation du ministre :

- les dons et legs assortis de conditions et de charges ;

- l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions de l’Etat et de ses partenaires ;

- l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;

- le règlement intérieur de l’Ordre.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle