Article 15 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’Ordre des Sages-femmes du Mali est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé. Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre :

- les dons et legs assortis de conditions et de charges ;

- l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions de l’Etat et de ses partenaires ; 125311 Août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

- l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;

- le règlement intérieur de l’Ordre.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle