Article 15 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.

Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre :

- les dons et legs assortis de conditions et de charges ;

- l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions de l’Etat et de ses partenaires ;

- l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;

- le règlement intérieur de l’Ordre.

L’autorisation est demandée par voie de requête du Président de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle