Article 14 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le Chef d’Etat-major Général des Armées et le Chef d’Etat-major Général Adjoint des Arméessont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Forces Armées.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle