Article 14 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Par dérogation aux dispositions de l’article 11, peuvent être autorisés à exercer la profession de sagefemme au Mali à l’exclusion de toutes activités privées de type libéral : les sages-femmes ne remplissant pas les conditions de nationalités prévues à l’article 11 engagés par contrat de travail pour assurer le service médical d’entreprise commercial ou industriel. Dans ce dernier cas, la dérogation ne sera accordée que si le défaut de praticiens remplissant les conditions prévues à l’article 11 est constaté dans les conditions fixées par voie règlementaire.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle