Article 12 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le régime des franchises et libertés assure aux facultés, instituts et établissements d’enseignement supérieur et aux structures de recherche universitaire une autonomie pédagogique et scientifique sous réserve des compétences du Conseil de l’Université ou du Conseil des Professeurs de la Grande Ecole.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle