Article 11 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Les conditions d’immatriculation et d’utilisation des menues embarcations sont fixées par arrêté interministériel des ministres en charge des Transports, de la Sécurité et des Collectivités Territoriales.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle