Article 11 — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’ordre s’il ne remplit les conditions suivantes :

- être titulaire de diplôme d’Etat de docteur en pharmacie, ou d’un titre académique jugé équivalent ;

- être ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA ou d’un pays accordant la réciprocité.

Le postulant est tenu de fournir un dossier et de remplir un questionnaire élaboré par le Conseil national de l’ordre.

L’établissement des pharmaciens ressortissants d’un Etat membre de l’UEMOA est effectué conformément à la Directive n° 06/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à l’établissement des pharmaciens ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle