Article premier — Code de la navigation et des transports sur les voies navigables

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le lundi 03 avril 2017 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2017, à prendre, par ordonnances, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment :

- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;

- l’organisation de la production ;

- les statuts du personnel ;

- les traités et accords internationaux.

Loi de 2017 (JO n°2017-32) · source officielle