Article 97 — Code minier

A la fin du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine, dans le respect des dispositions qui précèdent, les ouvrages miniers ainsi que les bâtiments et autres installations fixes de la mine, pourront être acquis par l’Etat. L’ancien titulaire ne conserve aucun droit se rattachant à ce permis d’exploitation, ni aucune responsabilité administrative visà-vis de la police des mines. Il conserve toutefois une responsabilité civile en cas d’accident et/ou dommages dus à ses anciens travaux.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle