Article 96 — Code minier

A la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine, quelle qu’en soit la raison, une décision du ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il sera alors mis fin à l’autorisation d’exploitation de petite mine par arrêté du ministre chargé des Mines.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle