Article 95 — Code minier

A la fin du permis d’exploitation, quelle qu’en soit la raison, un arrêté du ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation de la mine. Il sera alors mis fin au permis d’exploitation par décret.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle