Article 91 — Code minier

Dès qu’une exploitation risque d’être restreinte ou suspendue de manière à affecter l’économie générale de la région et du pays, le titulaire du titre doit en informer le Directeur des Mines. 343 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle