Article 9 — Code minier

Les gîtes substances minérales soumis au régime des mines constituent, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, une propriété distincte de la propriété du sol.

Les substances minérales sont concédées à des personnes morales qui en font la demande, à travers des titres miniers à l’exploitation, la recherche et l’exploitation, suivant les principes et règles définis dans le présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle