Article 89 — Code minier

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine doit, sur tous les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans suivant les indications contenues dans les textes d’application du présent Code minier, qui tiendront compte de la nature et de l’importance de l’exploitation.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle