Article 86 — Code minier

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine adresse chaque année au Directeur des Mines un rapport relatif aux incidences de l’exploitation :

- sur l’occupation des sols ;

- sur l’environnement et la santé des populations.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle