Article 84 — Code minier

L’ouverture, la réouverture ou la fermeture d’un chantier de prospection, de recherche et/ou d’exploitation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au Directeur des Mines. Si le volume des travaux dépasse un certain seuil, cette déclaration doit être appuyée par un dossier transmis par le titulaire du titre et soumis à l’autorisation du Directeur des Mines.

La forme, et le contenu du dossier, le seuil, les modalités d’application et les délais sont précisés dans le décret d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle