Article 82 — Code minier

Tout exploitant est tenu d’appliquer, selon les règles de l’art, les méthodes d’exploitation appropriées.

En cas d’inobservation de cette règle, l’Administration chargée des Mines peut prescrire à l’exploitant toute mesure de nature à assurer une exploitation rationnelle des ressources du sous-sol ou ordonner la suspension des activités suivant les conditions et modalités prévues dans le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle