Article 79 — Code minier

Le titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine a la faculté de demander la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations.

A défaut, les ministres chargés des Mines, de l’Administration Territoriale et de la Sécurité décident de la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations, aux frais du titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine.

Un arrêté conjoint des ministres charges des Mines, de l’Administration Territoriale et de la Sécurité précisera les modalités de circulation des personnes et des biens à l’intérieur de cette zone.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle