Article 74 — Code minier

En l’absence du consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposer, conformément à la réglementation en vigueur et moyennant une adéquate et préalable indemnisation, l’obligation de laisser effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver.

Le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l’établissement de servitudes ou d’autres démembrements de droits réels ou de l’occupation, est fixé comme en matière d’expropriation.

Les titulaires de droit sur une parcelle de terrain, en vertu d’un foncier, de droit d’occupation ou de droits coutumiers, frappée des servitudes visées ci-dessus, peuvent requérir l’expropriation ou l’indemnisation si lesdites servitudes rendent l’utilisation normale de ces titres fonciers, titres d’occupation et droits coutumiers, impossible. L’acquisition portera dans ce cas sur la totalité de la parcelle de terrain si le titulaire le requiert.

Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une adéquate indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages que ses activités pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers des titres d’occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires d’autres droits avérés.

Le juge apprécie, pour fixer le montant de l’indemnité si une acquisition de droits sur ledit terrain, en raison de l’époque où elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, a été faite dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

Les servitudes d’occupation et de passage instituées en application du présent article, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base du préjudice subi.

A cet effet, le propriétaire fait connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l’identité de ses ayants droit.

Après exécution des travaux, l’exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant la couche arable et la voirie.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle